Droit français


Les éléments matériels du contrat de société en droit français

§1) Les éléments matériels du contrat de société 22. – Matériellement, la société se traduit par la poursuite par deux ou plusieurs personnes,d’une entreprise commune (A), nécessitant la mise à disposition de certains moyens pour atteindre cet objectif (B). A) L’exercice par une pluralité de personnes d ’une entreprise commune 23. – Ce premier élément …

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La protection des dessins et modèles contre la contrefaçon 

2- La contrefaçon : Même en absence de textes dans le code pénal considérant la contrefaçon des dessins et modèles comme une infraction, on peut la considérer comme telle. La victime a toujours le choix entre la juridiction pénale et civile. a- Les éléments constitutifs du délit : Contrairement aux autres objets de la propriété industrielle à …

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Droit à l’exécution, Exception d’inexécution et Résolution du contrat

Les divers moyens en cas d’inexécution – Chapitre 9: Section 1: Droit à l’exécution Article 9:101: Dettes de somme d’argent (1) Le créancier a droit d’obtenir paiement d’une dette de somme d’argent exigible. (2) Lorsque le créancier n’a pas encore exécuté sa propre obligation et qu’il est manifeste que le débiteur n’acceptera pas de recevoir …

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Le traitement de l’inexécution du contrat en général

2. Le traitement de l’inexécution en général Nous l’avons remarqué à plusieurs reprises, le droit français de l’inexécution n’est pas souvent conforme à l’analyse économique du contrat. Mais pouvait-il en être autrement ? Même si des raisons idéologiques ont guidé les choix législatifs et jurisprudentiels, il ne faudrait pas beaucoup de modifications pour rendre notre …

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Le recours à la faute contractuelle en droit français

2. Le recours à la faute en droit français Finalement, le droit que l’on décrit volontiers comme procédural se montre ici moins formaliste. L’absence de notion de faute contractuelle ordinaire est un atout pour plusieurs raisons. Le détour par la faute est inutile et, par conséquent, alourdit les procédures (a). Il est par ailleurs révélateur …

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La preuve de la discrimination à l’embauche et le droit français

La réception par le droit français – Section 2 : L’impact du droit communautaire s’est ressenti au niveau de la chambre sociale de la cour de cassation notamment avec l’arrêt du 28 mars 2000 Fluchère et autres c/ SNCF qui donne à penser que sa conception évolue dans un sens plus favorable au salarié. Il s’agissait …

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