La corruption dans les marchés publics : le virus qui les mine

Corruption et ententes illicites dans les marchés publics – Section 2.

Partie I. Les marchés publics : Une activité à risque financier et à risque pénal
CHAPITRE I. Le non-respect des règles de protection des finances publiques et des principes fondamentaux de la commande publique
Section 2. Corruption et ententes illicites dans les marchés publics

Les collectivités publiques, en matière de marchés publics, sont de plus en plus exposées aux risques de corruption (paragraphe1) et les pratiques anticoncurrentielles des entreprises se présentent sous forme de collusion ou d’ententes illicites (paragraphe 2). Généralement, il existe un lien entre ces deux infractions. En effet, la corruption peut constituer le prix à payer par plusieurs entreprises membres d’une entente pour pouvoir faire fonctionner et dissimuler cette dernière161. Les exemples donnés dans la synthèse « Collusion et corruption dans les marchés publics » montrent la relation étroite qui peut exister entre la pratique anticoncurrentielle des entreprises et le développement de la corruption.

Paragraphe 1. Corruption dans les marchés Continue reading

Le marché public et Délit de favoritisme : pratique à risque

Délit de favoritisme : pratique à risque – Paragraphe 2

Partie I. Les marchés publics : Une activité à risque financier et à risque pénal
CHAPITRE I. Le non-respect des règles de protection des finances publiques et des principes fondamentaux de la commande publique
Section 2. Les risques auxquels est exposée la collectivité publique lors de l’exécution d’un marché public
Paragraphe 2. Délit de favoritisme : pratique à risque

Beaucoup de collectivités du fait de leur taille et de leurs ressources financières limitées ne disposent pas de moyens humains et techniques suffisants pour se prémunir efficacement de tout risque d’erreur ou d’omission dans l’application de la réglementation des marchés publics qualifiée souvent de très complexe135. Les agents publics se trouvent ainsi exposés au risque pénal du délit de favoritisme quand bien même ils auraient agi de bonne foi et réalisé des projets permettant d’atteindre des résultats fixés dans l’intérêt de leur collectivité.

Ce risque est de plus en plus ressenti depuis la refonte du CMP qui veut simplifier et décloisonner la Continue reading

L’exécution financière : Le trou noir des marchés publics

L’exécution financière : Le trou noir des marchés publics – Paragraphe 2.

Partie I. Les marchés publics : Une activité à risque financier et à risque pénal
CHAPITRE I. Le non-respect des règles de protection des finances publiques et des principes fondamentaux de la commande publique
Section 2. Les risques auxquels est exposée la collectivité publique lors de l’exécution d’un marché public
Paragraphe 2. L’exécution financière : Le trou noir des marchés publics

Le paiement des marchés publics est directement lié aux modalités d’exécution des prestations et au droit des finances publiques (droit budgétaire et comptabilité publique)107.

Leur exécution financière n’échappe pas aux règles de la comptabilité publique, qui s’ajoute à d’autres règles figurant dans le CMP (la partie exécution) et celles mentionnées dans le contrat lui-même (le cahier des clauses administratives générales) applicables au marchés en cause ; d’autres encore relèvent de la réglementation particulière, comme le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 sur le délai global de paiement. Bien d’autres Continue reading

Collectivité publique et Modifications des cahiers des charges (marché public)

Les risques auxquels est exposée la collectivité publique lors de l’exécution d’un marché public – Section 2.

Partie I. Les marchés publics : Une activité à risque financier et à risque pénal
CHAPITRE I. Le non-respect des règles de protection des finances publiques et des principes fondamentaux de la commande publique
Section 2. Les risques auxquels est exposée la collectivité publique lors de l’exécution d’un marché public

Les marchés publics relèvent du code des marchés mais sont également soumis aux règles du droit des finances publiques et notamment des règles d’exécution de la dépense publique. En effet, il existe une connexité entre le droit des marchés publics et le droit budgétaire et comptable. Ce lien entre les deux branches du droit se manifeste lors des procédures d’exécution d’un marché public. Ce dernier n’est autre qu’une dépense publique et une modalité particulière d’utilisation des crédits budgétaires en raison des besoins spécifiques des collectivités publiques89.

En effet, l’achat public ne fonctionne pas indépendamment de la comptabilité publique, son Continue reading

Marchés publics : Infractions ou dérives concernant le choix des procédures

Infractions ou dérives concernant le choix des procédures – Paragraphe 2.

Partie I. Les marchés publics : Une activité à risque financier et à risque pénal
CHAPITRE I. Le non-respect des règles de protection des finances publiques et des principes fondamentaux de la commande publique
Section 1. Le non-respect des règles de protection des finances publiques au sens de l’article L.313-4 du CJF -cas d’infraction aux règles de la passation des marchés publics
Paragraphe 2. Infractions ou dérives concernant le choix des procédures

En matière de marchés publics, il existe aujourd’hui plusieurs types de procédures dont les principales sont68 : la procédure d’appel d’offre (art 33 du CMP), la procédure adaptée (art 28 du CMP) et les procédures négociées. Toutes sont susceptibles de faire l’objet d’infractions et de violation des principes fondamentaux du marché public et, donc, au règle de protection de finances publiques édictées par l’article L.314-4. CJF69.

Le plus souvent ces infractions prennent la forme d’un recours abusif, irrégulier, aux marchés fractionnés (A) et le recours aux marchés Continue reading

Marchés publics : Une activité à risque financier et à risque pénal

Les marchés publics : Une activité à risque financier et à risque pénal – Partie I.

PARTIE I. Les marchés publics : Une activité à risque financier et à risque pénal
CHAPITRE I. Le non-respect des règles de protection des finances publiques et des principes fondamentaux de la commande publique
CHAPITRE II. Les principaux délits liés aux marchés publics

Les risques inhérents aux activités de l’administration ont tôt fait inquiéter les pouvoirs publics. Des pratiques mettant en péril l’ordre public par la mise en cause des deniers publics dont le bon usage est souligné par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 200339 « désormais toute dérogation à ce droit commun de la commande publique ne pourrait intervenir que dans des situations répondant à des motifs d’intérêts général tels que l’urgence qui s’attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien à la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d’un équipement ou d’un Continue reading