La CDBF : La protection de l’ordre public et financier

La CDBF assure une répression infra pénale fondée sur la protection de l’ordre public financier – Paragraphe 2.

PARTIE II. Vers une approche de prévention et de dissuasion
CHAPITRE I. Préfet et juridictions financières : un contrôle de nature préventive
CHAPITRE II. Le rôle préventif du contrôle interne en matière des marchés publics et la contribution des autres contrôles
Section 2. Le contrôle des juridictions financières
Paragraphe 2. La CDBF assure une répression infra pénale fondée sur la protection de l’ordre public financier

Le caractère « public » de l’argent exige un encadrement large, de part le législateur, de son utilisation via des règles budgétaires et financières. « Il faut donc des règles et un juge pour protéger les règles ainsi édictées, voilà la CDBF ! La CDBF, c’est le juge spécialisé qui protège les règles qui elles-mêmes protègent les finances publiques » 272

En effet, compétente pour la mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires publics et ayant pour objet la protection Continue reading

Contrôle de la Cour des comptes et Dépenses liées aux marchés publics

Le contrôle des juridictions financières – Section 2.

PARTIE II. Vers une approche de prévention et de dissuasion
CHAPITRE I. Préfet et juridictions financières : un contrôle de nature préventive
CHAPITRE II. Le rôle préventif du contrôle interne en matière des marchés publics et la contribution des autres contrôlesSection 2. Le contrôle des juridictions financières

Vu le poids financier important de l’activité des marchés publics et les infractions ou les irrégularités qui puissent être commises en violation des principes fondamentaux du droit des marchés publics, par erreurs ou délibérément, par l’ordonnateur ou le comptable public, l’instauration d’un double degré de contrôle assuré par la Cour des comptes, les CRC d’une part et la CDBF, d’autre part afin de protéger l’emploi des deniers publics et assurer son efficacité est indispensable237.

Lors du contrôle, la Cour des comptes et les CRC238 rendent des arrêts sur le contrôle des comptes des comptables publics, selon les termes de l’article L.211-1 du CJF, « la chambre régionale des comptes juge, l’ensemble des comptes des Continue reading

Marché public : Le référé précontractuel après l’échec des négociations

Les voix contentieuses débouchant du contrôle de légalité – Paragraphe 2.

PARTIE II. Vers une approche de prévention et de dissuasion
CHAPITRE I. Préfet et juridictions financières : un contrôle de nature préventive
CHAPITRE II. Le rôle préventif du contrôle interne en matière des marchés publics et la contribution des autres contrôles
Section 1. Le contrôle de légalité par le préfet

Paragraphe 2. Les voix contentieuses débouchant du contrôle de légalité

Le préfet dispose de plusieurs voies de recours ou d’instruments juridiques lui permettant, à travers certaines, l’obtention des résultats rapides avant que l’acte illégal n’ait eu des conséquences irrémédiables et pour la collectivité en terme financier, et pour la personne responsable du marché en terme de responsabilité.

Ainsi, le référé précontractuel (A) permet au juge administratif d’intervenir avant la signature du contrat et le plus souvent à l’initiative du candidat, et le déféré préfectoral (B) permet l’annulation ou la suspension du marché par le juge administratif.

A. Continue reading

L’octroi d’avantage injustifié : une infraction de droit public financier

Les principaux délits liés aux marchés publics – Chapitre II.

Partie I. Les marchés publics : Une activité à risque financier et à risque pénal
Chapitre II. Les principaux délits liés aux marchés publics

« Dès qu’il y a du pouvoir et de l’argent, l’argent des autres, il y a corruption. C’est dans les mœurs depuis toujours.il est impossible d’y échapper : trop d’intérêts sont en jeux, trop d’argent circule123 ».

En effet, les fonds publics sont le siège de toutes les tentations, et la plupart des scandales financiers qui ont éclaté ces dernières années avaient pour objet la passation des marchés publics.

La commission Séguin sur « la politique et l’argent » note : « force est de constater que la pratique des marchés publics et des délégations de service public peut se prêter, malgré les efforts du législateur, à toutes sortes de pratiques dont la chronique judiciaire récente donne un aperçu : fausses factures, circuit de financement occultes, prise illégale d’intérêt, corruption »124

Et pourtant, en France, les marchés publics reposent sur une réglementation Continue reading

Préfet et juridictions financières : un contrôle de nature préventive

Vers une approche de prévention et de dissuasion – PARTIE II.

PARTIE II. Vers une approche de prévention et de dissuasion
CHAPITRE I. Préfet et juridictions financières : un contrôle de nature préventive
CHAPITRE II. Le rôle préventif du contrôle interne en matière des marchés publics et la contribution des autres contrôles

Dans les marchés publics, les éléments fondamentaux d’une procédure saine sont la concurrence, la transparence, la clarté des règles, l’existence de procédures de contrôle adaptées et la possibilité judiciaire de sanctionner les abus205.

En France pour assurer la bonne utilisation des deniers publics et entraver toute marge de manœuvre frauduleuse, une combinaison de contrôle, à la fois préventif et répressif, est effectuée par divers organes ou institutions. L’acheteur public dans ce cadre se trouve face à trois juges : le juge administratif pour rétablir les droits des entreprises lésées ou réparer leur préjudice, le juge financier pour la sauvegarde des deniers publics et la recherche de la meilleure efficacité de la dépense Continue reading

Les ententes illicites dans les marchés publics

Les ententes illicites dans les marchés publics – Paragraphe 2.

Partie I. Les marchés publics : Une activité à risque financier et à risque pénal
CHAPITRE I. Le non-respect des règles de protection des finances publiques et des principes fondamentaux de la commande publique
Section 2. Corruption et ententes illicites dans les marchés publics
Paragraphe 2. Les ententes illicites dans les marchés publics

Une grande part de l’argent des contribuables utilisé par les autorités publiques est destinée aux marchés publics. Cependant, optimiser leur utilisation n’est pas évident. Elle peut être remise en cause par les entreprises qui cherchent à obtenir un marché en ce concertant pour perturber le principe de l’appel d’offres. Cette concertation prend la forme d’une entente ou et une collusion par laquelle les entreprises s’entendent illégalement sur le prix d’un service ou d’un contrat, ou conviennent de ne pas répondre à un appel d’offres185(A).

Ce phénomène a préoccupé le législateur et sa manifestation par la lutte contre les trusts et les cartels, à côté bien sûr de la prévention Continue reading