Droit Privé

Mémoires de master, de licence et travaux de fin d’études en droit privé français, belge, marocain etc. exemples des thèmes des recherches TFE en droit privé : Faute inexcusable de l’armateur et principe de sa responsabilité limitée, L’influence du droit communautaire en droit du travail français, Le droit d’auteur et le consommateur dans l’univers numérique, L’assurance-crédit interne en droit français, Travail de fin d’études en vue de l’obtention du diplôme de licencié en criminologie


Les caractères du contrat d’assurance-crédit

LES CARACTERES DU CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT – SOUS SECTION 3 : 147. L’exclusion de l’assurance-crédit du champ d’application du code des assurances a pour conséquence que cette opération relève du droit commun des obligations. Les parties fixent librement le contenu des polices279. En principe, le contrat d’assurance-crédit ne nécessite que l’échange de volonté des parties, même …

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La compagnie d’assurance classique et la compagnie d’assurance-crédit

L’ASSURANCE CLASSIQUE – SOUS SECTION 2: 134. Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit « l’assureur », qui pour pratiquer l’assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d’activité, s’engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les « assurées …

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L’assurance-crédit, les techniques de garantie et l’assurance classique

LA DISTINCTION ENTRE L’ASSURANCE-CREDIT ET LES TECHNIQUES DE GARANTIE ET D’ASSURANCE CLASSIQUE – SECTION 2 : 121. L’assurance crédit se distingue également du cautionnement et de l’assurance classique. Nous allons d’une part présenter le cautionnement (Sous section 1) tout en exposant sa définition et sa nature juridique et en démontrant sa distinction de l’assurance-crédit ; …

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Différences et similitudes l’assurance-crédit avec l’affacturage

LES DIFFERENCES ET LES SIMILITUDES AVEC L’AFFACTURAGE – SOUS SECTION 2 : 100. La Banque de France dans sa note d’information no 21 d’octobre 1973, a énoncé que « L’opération de factoring189 consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en …

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Différence entre l’assurance-crédit et les techniques de financement

ANALYSE STRUCTURELLE : L’ACTIVITE D’ASSURANCE-CREDIT – Première partie : 76. L’assurance-crédit est un système d’assurance, qui permet à des créanciers, moyennant le paiement d’une prime, de se couvrir contre le non-paiement des créances dues par des personnes préalablement identifiées et en état de défaillance de paiement159. Nous venons de définir l’assurance-crédit comme étant une assurance …

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A quel type d’assurance s’apparente l’assurance-crédit ?

L’AMBIGUITE DE L’EXPRESSION D’ASSURANCE-CREDIT – * PARAGRAPHE 2 : 65. L’assurance-crédit a pour objet de couvrir l’assuré contre le risque de non recouvrement ou d’insolvabilité du débiteur127. C’est un système d’assurance qui contre rémunération permet à des créanciers d’être couverts contre le non paiement de créances dues par des personnes préalablement identifiées et en état …

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