Droit Privé

Mémoires de master, de licence et travaux de fin d’études en droit privé français, belge, marocain etc. exemples des thèmes des recherches TFE en droit privé : Faute inexcusable de l’armateur et principe de sa responsabilité limitée, L’influence du droit communautaire en droit du travail français, Le droit d’auteur et le consommateur dans l’univers numérique, L’assurance-crédit interne en droit français, Travail de fin d’études en vue de l’obtention du diplôme de licencié en criminologie


La procédure française de reconnaissance du statut de réfugié

II/ La procédure française : droit positif Après une approche « détachée », ou plutôt « distanciée » du monde des réfugiés au cours de laquelle nous avons voulu donner le cadre des représentations des acteurs de ce monde, après une présentation des éléments principalement historiques et juridiques à la base de ces représentations, le …

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La Convention de Genève et le statut juridique des réfugiés

C : La Convention de Genève : cadre juridique Nous commencerons par la définition du réfugié que nous donne l’article premier, A, 2), de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Un réfugié est toute personne « (qui), par suite d’événements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d’être persécutée …

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Le réfugié : un migrant ? Les éléments constitutifs identifié

B : Le réfugié : un migrant ? En cinq points, nous allons ici tenter de déterminer les principales caractéristiques de ce que représente pour nous un réfugié. 1. Si la notion moderne de « réfugié » est indissociablement liée à l’émergence de l’Etat, l’idée d’un lieu de refuge et/ou d’asile date au moins de …

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Définition du réfugié, Qu’est-ce qu’un réfugié ?

A : Définir, c’est classer Comme nous l’avons signalé, il y a interaction entre l’anthropologue et son terrain, c’est donc un acte décisoire de commencer par définir l’un ou l’autre. Initier et justifier notre démarche au départ d’une confession semble toutefois le chemin le plus emprunté dans notre discipline. (LE ROY, 1999 : 9) Exerçant …

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Pour une anthropologie juridique du droit des réfugiés

« …recours des réfugiés. Nous avons également assisté à de nombreuses auditions de demandeurs d’asile à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Nous avons eu des entretiens avec des membres de la formation de jugement de la Commission, et aussi avec les avocats spécialistes en cette matière que nous avons le plus souvent croisés …

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La résiliation anticipée de la police d’assurance-crédit

LA RESILIATION ANTICIPEE – SOUS SECTION 2 : 679. Dans les polices d’assurance-crédit, on trouve les clauses habituelles telles que la résiliation de police après tout sinistre, ou en cas de non paiement des primes, ou d’infraction à certaines clauses essentielles de la police, comme la réticence ou la fausse déclaration. Les contrats peuvent également …

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