TVA et e-Services : la taxation des services électroniquesGarantie de retenue de garantie: mode de mise en œuvre
§II. Garanties de retenues de garanties (retention money bond) Cette caution en anglais est appelée « retention money bond ». Sa principale fonction est de protéger le bénéficiaire après la prestation de service ; ou la livraison de la marchandise voire l’exécution de ses obligations. Le donneur d’ordre, peut donc […]
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