L’évaluation du fonds de commerce en fonction de l’actif net
II- Evaluation en fonction de l’actif net et des bénéfices nets prévisionnels
Dans ce qui suit, nous allons présenter une méthode d’évaluation basée sur la capitalisation de l’excès net des bénéfices futurs en tenant compte de la dévalorisation des excès des bénéfices futurs attribués au fonds de commerce, ces derniers sont définis comme étant la différence entre les bénéfices net des exercices futurs et le rendement des actifs prévisionnel.
Le rendement futur des actifs est obtenu en multipliant le total des actifs par le rendement des actifs prévisionnels.
Une pondération est attribuée pour chaque année, la plus élevée sera attribuée pour la première année et la plus faible pour la dernière année. Un excès des bénéfices prévisionnel pondéré est calculé et actualisé. (EBPPA)
La valeur du fonds de commerce est déterminée comme étant le rapport :
V = EBPPA/Pondération
Pour estimer le taux de rendement des actifs prévisionnels et des bénéfices prévisionnels, l’utilisation des méthodes quantitatives peut être très utile pour une estimation rationnelle. En effet, l’utilisation de la régression linéaire et plus particulièrement le modèle auto- regressif se trouve justifié. La validité et la puissance du modèle peuvent être testée statistiquement. la forme générale de ce modèle est le suivante :
t = + 1t- 1 + 2t- 2 + … + t1 + t
Où = est la constante du modèle
i : sont les coefficients
t : sont les valeurs antérieures de la variable.
Dans notre cas c’est soit les bénéfices antérieurs soit le taux de rendement des actifs.
t : est l’erreur du modèle
Dans tout ce qu’a précédé, on a essayé de présenter des méthodes qui pourraient aider l’expert dans son travail d’évaluation du fonds de commerce. Ces méthodes serviraient comme outil destiné à la détermination de la valeur du fonds de commerce.
Il ressort de l’étude que nous avons présentée que, d’une part pour protéger le fonds de commerce et d’autre part pour l’évaluer, il est nécessaire de connaître en détails ses éléments constitutifs aussi bien sur le plan juridique que financier.
En effet, pour la protection du fonds de commerce, on doit tenir compte des relations existantes essentiellement entre le bailleur de fonds et le locataire afin d’apprécier les droits et obligations de ce dernier en vue soit de garder son fonds réalisé au cours des années d’exploitation, soit de prendre une contrepartie face à perdre le fonds de commerce.
Ainsi on doit tenir compte des problèmes de la concurrence qu’un exploitant pourrait rencontrer durant son activité d’exploitation au sein de son fonds de commerce.
En ce qui concerne l’évaluation du fonds, il est nécessaire de ne pas utiliser des méthodes empiriques tenant compte de la situation du fonds de commerce ( quartier, activité, honorabilité du commerçant,…), et ne suffit pas d’appliquer des techniques quantitatives tenant compte des états financiers et documents accessoires, en vertu de la dépendance du fonds de commerce aux plusieurs facteurs internes et externes à l’entreprise.
Pour cette raison, l’expert chargé de la mission d’évaluation doit utiliser tous les moyens disponibles pour donner une valeur réelle au fonds de commerce.
Enfin, il est à noter que malgré la présence des textes législatifs qui jugent pour le problème de la protection, il reste l’obstacle majeur pour l’exploitation du fonds de commerce soit à l’égard du bailleur soit à l’égard des rivalités concurrentielles.
Et que malgré la multitude des méthodes d’évaluation consacrées au fonds de commerce il reste difficile à atteindre une valeur exacte pur un tel fonds cependant il s’avère comme un outil d’aide pour l’expert à une appréciation approximative qui serait prise en compte lorsque ceci est nécessaire.
Le fonds de commerce: protection et évaluation
Mémoire de fin d’études – Institut des Hautes Etudes Commerciales
Université 7 Novembre A Carthage
Table de matières
Introduction
Chapitre introductif : Les éléments constitutifs du fonds de commerce
Section I : Définition du fonds de commerce
Section II : Les éléments du fonds de commerce
I : Les éléments incorporels
1 – La clientèle et l’achalandage
2 – Le nom commercial et l’enseigne
3 – Le droit au bail
4 – Autres éléments incorporels
II : Les éléments corporels
1 – Le matériel
2 – Les marchandises
Partie I : La protection du fonds de commerce
Chapitre 1 : La protection du fonds de commerce à l’égard du bailleur
Section I : Le bail commercial
I : La forme et la durée du bail
1 – La forme du contrat
2 – La durée du contrat
3 – La résolution du contrat
II : L’objet du contrat
III : La cession du bail et la sous-location
1 – La cession du bail
2 – La sous-location
Section II : La propriété commerciale
I : Conditions pour l’attribution de la propriété commerciale
II : Procédures de renouvellement du bail
III : Le refus de renouvellement
1 – Le refus de renouvellement avec paiement de l’indemnité d’éviction
2 – Le refus légitime de renouvellement
Section III : La fixation du loyer
I : Les éléments servant pour la détermination du loyer
II : La révision du loyer
Chapitre 2 : La protection des autres éléments du fonds de commerce
Section I : Protection contre la concurrence déloyale
I : les atteintes à la loyauté
1 – Le dénigrement
2 – La confusion
3 – La désorganisation
II : L’action en concurrence déloyale
1 – Les conditions d’exercice
2 – Exercice de l’action
3 – Les sanctions de l’action
Section II : La protection contre la contrefaçon
I : La protection des brevets d’invention
1 – Les brevets d’invention
II : La protection des marques
1 – La notion de marques de fabrique
III : La protection des dessins et modèles
1 – La notion des dessins et modèles
2 – La contrefaçon
Partie II : L’évaluation du fonds de commerce
Chapitre 1 : Les principes d’évaluation
Section I : L’utilité économique du fonds de commerce
I : Utilité du fonds de commerce
II : Utilité de placement du fonds de commerce
Section II : Facteurs de la valeur d’un fonds de commerce
I : La rentabilité
1 – Le prix de la rentabilité
2 – Mesure de la rentabilité
II : Le coefficient de placement
1 – Constance du coefficient de placement
2 – Variations du coefficient de placement
III : Valeur du fonds de commerce
1 – Valeur globale du fonds de commerce
2 – Importance respective des éléments constitutifs du fonds
Chapitre 2 : Les méthodes d’évaluation du fonds de commerce
Section I : Les méthodes mathématiques
I : Méthode Rétail
II : Méthode Leake
III : Méthode Manfred Berliner
IV : Méthode Gustave Muller
V : Méthode Friedlander
VI : Méthode Auler
VII : Méthode Schalenbach, Moral et Goedeke
Section II : Les méthodes empiriques
I : Evaluation par comparaison
II : Evaluation en fonction des bénéfices
III : Evaluation en fonction de l’actif net et des bénéfices nets antérieurs
IV : Evaluation en fonction du chiffre d’affaire
V : Evaluation d’après la valeur unitaire du mètre carré boutique
VI : Evaluation d’après le loyer du local
VII : Evaluation par référence aux valeurs antérieures
VIII : Evaluation d’après le montant de la redevance de gérance
Section III : Les limites des méthodes utilisées
I : Le taux de capitalisation
II : Le bénéfice
III : La durée de vie du fonds de commerce
IV : Le taux de rendement des actifs
Section IV : Proposition des méthodes d’évaluation pour parvenir à une estimation du fonds de commerce plus réaliste
I : Utilisation d’un barème pour l’évaluation du fonds de commerce
II : Evaluation en fonction de l’actif net et des bénéfices
Conclusion générale
