1.2.2 Cotisations sociales
Toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée (travailleur indépendant) relève d’un régime de protection sociale spécifique et obligatoire, même si il est exercé, par ailleurs, une activité salariée. Ainsi, vous devez, pour financer vos prestations santé, retraite ou famille, verser des cotisations et contributions sociales à des organismes de protection sociale :
- Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF)
- Caisse de Maladie Régionale (CMR)
- Caisse de retraite
Toutes ces cotisations sont calculées sur les revenus professionnels soumis au calcul de l’impôt, tel qu’il figure sur votre déclaration fiscale avant abattement. Les cotisations des deux premières années d’exercice sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire (vos revenus n’étant pas connus) ; elles seront régularisées par la suite à partir des revenus exacts.
1.2.2.1 URSSAF
Quelle que soit votre situation familiale, vous devez acquitter auprès de l’URSSAF vos cotisations personnelles d’allocation familiales. L’URSSAF recouvre également trois contributions :
- la CSG (Contribution Sociale Généralisée)
- la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
- la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle
1.2.2.1.1 Calcul des cotisations
* Allocations familiales
– La première année d’activité la cotisation est calculée sur une base forfaitaire de 6365 euros à laquelle est appliqué le taux de 5,40%, soit 344 euros.
– La deuxième année, la base forfaitaire est de 9547 euros, soit 516 euros ; elle sera majorée ou minorée de la régularisation des cotisations de la première année dont les revenus sont maintenant connus.
* CSG et CRDS
La base forfaitaire de calcul de la CSG et de la CRDS est la même que pour les allocations familiales, à laquelle sont appliqués les taux respectifs de 7,50% et 0,50% :
– Pour la première année : 476 euros de CSG et 32 euros de CRDS (508 euros au total)
– Pour la deuxième année : 716 euros de CGS et 48 euros de CRDS (764 au total), minoré ou majoré de la régularisation de la première année.
* CFP
Vous pouvez, en tant que travailleur indépendant, bénéficier du droit à la formation professionnelle continue, et donc prétendre à une prise en charge financière des formations que vous effectuez. En contre-partie, vous devez contribuer au financement de ces formations en cotisant aux fonds interprofessionnels de formation des professionnels libéraux (FIF-PL).cette contribution s’élève à 0,15% du plafond annuel de la sécurité sociale (45 euros pour l’année 2004).
1.2.2.1.2 Mode de paiement
Le paiement des cotisations d’allocations familiales et des contributions CSG et CRDS intervient, en principe, dans les 90 jours après le début d’activité, puis trimestriellement par la suite. En ce qui concerne le paiement de la CFP, il s’effectue une seule fois au quatrième trimestre.
Si vous désirez répartir vos charges, une mensualisation est possible, par prélèvement automatique le 20 de chaque mois.
Vous pouvez également, depuis la loi 2003-721 du 1 août 2003 (dite « loi Dutreil »), demander le report du forfait des cotisations URSSAF de la première année d’activité par lettre recommandée adressée à l’URSSAF avant la première échéance suivant le début d’activité. Puis vous pourrez demander l’échelonnement des cotisations sociales définitives sur une période de 5 ans maximum.
1.2.2.2 Caisse de maladie régionale (CMR)
La CMR conventionne un certain nombre d’organismes assureur ou mutualiste dont la liste est communiquée par votre centre de formalité aux entreprises (CFE). C’est à cet organisme que vous réglerez vos cotisations obligatoires d’assurance maladie maternité et que vous enverrez vos feuilles de soins.
1.2.2.2.1 Calcul des cotisations
La base forfaitaire de calcul de la cotisation d’assurance maladie est fixée d’après le montant du plafond de la sécurité sociale.
- pour la première année, les cotisations sont de 407 euros si les revenus sont inférieurs à 6258 euros
- pour la deuxième année, elles sont de 610 euros si les revenus sont inférieurs à 9387 euros
- pour la troisième année, elles sont de 772 euros si les revenus sont inférieurs à 11885 euros
Si les revenus énoncés précédemment sont dépassés, le taux de 6,50% est appliqué sur le dépassement.
1.2.2.2.2 Mode de paiement
La cotisation d’assurance maladie est payable en un versement annuel avant le 1 juin de chaque année, pour la période du 1 mai d’une année au 30 avril de l’année suivante.
1.2.2.3 Caisse de retraite
L’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales comprend une Caisse nationale, la CNAVPL, et onze sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Les Sections professionnelles assurent, pour le compte de la CNAVPL, le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime de base.
Sont considérées comme professionnels libéraux les personnes exerçant l’une des professions énumérées à l’article L.622-5 du code la sécurité sociale ou classées dans l’Organisation autonome des professions libérales par un décret pris en application de l’article L.622-7 du dit code. Ce qui n’est pas le cas de l’ostéopathie.
Dans l’attente de parution de décrets, aucune de ces onze sections professionnelles n’est donc autorisée à affilier l’ostéopathie ; par conséquent, vous ne pouvez, pour l’instant, accéder à l’assurance vieillesse des professions libérales. Il existe cependant des compagnies d’assurance qui proposent, pour pallier à ce manque, des placements retraite dont les tarifs sont propres à chacune.
