3.2 Démarrage du cabinet d’ostéopathie
3.2.1 Déclaration de début d’activité
3.2.1.1 A qui s’adresser ?
La première démarche administrative à effectuer au démarrage du cabinet d’ostéopathie est la demande d’immatriculation auprès de l’URSSAF (évoquée dans la première partie de ce mémoire), qui doit être faite dans les huit jours du début d’exercice.
L’URSSAF tient, pour les membres des professions libérales, des centres appelés Centres de Formalité des Entreprises (CFE), qui ont été institués pour simplifier les démarches de début d’activité.
Ils permettent en un lieu et un document uniques l’ensemble des formalités et les modifications ou cessations d’activité.
Concrètement, il vous suffit de contacter l’URSSAF de votre département d’exercice par téléphone (pages jaunes) ou directement le CFE compétent dont vous trouverez les coordonnées sur le site Internet : http://www.sirene.tm.fr/.
Ils vous fourniront un formulaire nommé P0 PL, qu’il faudra leur renvoyer rempli (les consignes de remplissage vous sont fournies dans le chapitre suivant de ce mémoire).
Une fois votre dossier déposé, le CFE se chargera de signaler votre présence :
- au centre des impôts,
- à l’INSEE, qui vous délivrera votre numéro d’identification : SIRET à 14 chiffres se composant du SIREN (identification de l’entreprise) et du NIC (identification de l’établissement), ainsi que votre code APE (Activité Principale Exercée),
- à la Caisse Maladie Régionale (CMR),
- à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).
Vous trouverez aux pages 42 et 43 un exemplaire du formulaire P0PL
3.2.1.2 Quelques conseils pour le remplissage du formulaire P0 PL
– cadre 1 :
N’oubliez pas, si vous avez déjà effectué une activité non salariée, de préciser votre numéro de SIREN qui vous a été attribué à cette occasion.
– cadre 2
« Nom d’usage » : il n’est à indiquer que si il est différent de votre nom de naissance
– cadre 5 :
« Dans le cas ou plusieurs activités sont mentionnées, indiquez la plus importante » : c’est l’activité la plus importante qui déterminera votre code APE attribué par l’INSEE
– cadre 6 :
En cas de reprise d’un cabinet d’ostéopathie, vous devez indiquer les coordonnées et le numéro de SIREN du prédécesseur.
– cadre 7 :
« Enseigne » : il s’agit du nom éventuel de l’entreprise ; cette rubrique n’est donc pas à renseigner (sauf cas particulier) dans le cas d’un cabinet d’ostéopathie.
– cadre 8 :
Ce cadre n’est à remplir que dans le cas de l’emploi d’un salarié (femme de ménage, secrétaire, etc.)
– cadre 10 :
« Assurance maladie : organisme choisi » : il s’agit d’un organisme conventionné que vous devez choisir parmi une liste disponible au CFE.
– cadre 11 :
Il s’agit de votre régime d’imposition. Pour choisir le plus adapté, reportez vous au chapitre « régime d’imposition » de la deuxième partie de ce mémoire. Notez que ce choix pourra être modifié dans un délai de trois mois auprès du centre des impôts.
3.2.2 Gestion comptable de base
La comptabilité est l’ensemble des livres, registres, documents et pièces justificatives concourant à la détermination du résultat imposable, et dont la tenue, la conservation ainsi que la présentation à toute demande de l’administration sont prescrites par la réglementation fiscale.
Ces documents doivent être conservés pendant un délai de six ans [21].
Pour une activité telle que l’ostéopathie, la comptabilité est tenue selon le principe recettes-dépenses, qui consiste en la comptabilisation des recettes encaissées et les dépenses payées au cours de l’année civile.
Le bénéfice correspond à la différence entre les recettes et les dépenses.
Cependant, selon le régime d’imposition des bénéfices que vous aurez choisi, les obligations comptables ne seront pas tout à fait les mêmes.
Le livre comptable que vous devez tenir doit répondre à quatre critères :
- – il doit être relié (pas de feuilles volantes),
- – les pages doivent être numérotées,
- – il doit être parfaitement lisible (pas de rature, de blancs ou de surcharges),
- – chaque page doit débuter par le report de la page précédente.
Ainsi, même si il existe des livres comptables types disponibles en papeterie ou des logiciels informatiques, vous pouvez utiliser un cahier vierge que vous organisez à votre façon, à condition de respecter tous les principes énoncés.
Bien que la comptabilité d’un cabinet d’ostéopathie individuel d’ostéopathie soit relativement simple, il est conseillé de faire appel à un comptable, qui vous aidera à ne pas faire d’erreur et, par ailleurs vous conseillera dans votre choix de régime fiscal.
3.2.2.1 Les recettes
3.2.2.1.1 Les honoraires
Ils doivent être répertoriés dans le livre comptable ou doivent figurer l’identité déclarée par le patient, ainsi que la date, la forme de versement et le montant. Cependant il existe deux mesures d’assouplissement prévues par l’administration :
- – possibilité de comptabilisation globale, en fin de journée, des recettes d’un montant unitaire inférieur à 76 euros, à condition qu’elles aient fait l’objet d’un paiement au comptant et que les justificatifs du détail des opérations (notes d’honoraires, livre de caisse) soient conservés.
Dans ce cas, l’identité du client ne doit figurer que sur les pièces justificatives.
- – concernant les honoraires payés par chèques, possibilité d’enregistrement des seuls totaux des bordereaux de remise en banque, sous réserve que ces bordereaux soient conservés à titre de pièces justificatives et comportent l’identité des différents tireurs.
Le secret professionnel auquel est astreint l’ostéopathe s’applique à la nature de l’acte ou de la prestation accomplie, mais, dans le cadre d’une demande de l’administration, ne peut s’appliquer à l’identité du patient.
Cependant, l’administration accepte que cette identité soit remplacée, dans le livre de compte, par une référence à un document annexe qu’elle ne consultera qu’en cas de besoin.
3.2.2.1.2 Recettes diverses
Il s’agit d’éventuelles entrées d’argent autres que les honoraires :
- – cession de bien,
- – indemnités journalières maladie, maternité,
- – indemnités perçues en réparation d’un préjudice
- – indemnités d’assurance
- – remboursements éventuels de l’état, etc.
Toutes ces entrées doivent également figurer dans le livre comptable, en les distinguant bien des honoraires (colonne différente ou page distincte).
3.2.2.2 Les dépenses
Chaque dépense doit figurer sur le livre comptable avec le montant, la date, la nature de l’achat et le fournisseur, le montant TTC, la TVA et le montant HT.
Cependant, il est possible de ne faire figurer sur le livre comptable, que la date et le montant, à condition de conserver la facture où devront apparaître les éléments complémentaires.
Les dépenses comprennent :
– les achats : fournitures et produits consommables, matériel professionnel, mobilier, vêtements professionnels,
– les locations : loyer et charges locatives, location de matériel et de mobilier,
– frais d’entretien et de réparation : produits d’entretien, blanchissage du linge professionnel, assistance en tout genre,
– frais de véhicule : lorsque la méthode de déduction choisie est celle des frais réels,
– chauffage, eau, gaz, électricité ,
– primes d’assurance : RCP, vol, incendie, dégâts des eaux, bris de matériel,
– frais de déplacements : avion, train, taxi, bus, parcmètre, autoroute, déménagement du cabinet d’ostéopathie,
– charges sociales personnelles : cotisations obligatoires, cotisations aux régimes complémentaires, rachats de cotisations ou de points retraite,
– cotisations syndicales et professionnelles : syndicats, associations de gestion agréées,
– frais de réception, représentation, congrès : à condition que ces frais soient justifiés dans le cadre du cabinet d’ostéopathie (noms et qualité des personnes invitées),
– frais financiers : intérêts d’emprunt d’objet à usage professionnel, frais relatifs aux chèques impayés, frais de tenue de compte.
