Ingénierie du système fiscal : équitable et efficace
Chapitre 2 – Ingénierie du système fiscal
Section 1
Un système fiscal équitable et efficace
« D’une façon générale, la conception d’une bonne technique d’imposition implique une étude de faisabilité préalable pour s’assurer que l’imposition peut être mise en œuvre de façon satisfaisante et équitable »64.
« En réalité, il n’existe pas d’impôt sur le revenu qui soit équitable. Toute loi qui exige d’une personne qu’elle cède involontairement des fonds est intrinsèquement inéquitable, même si elle est fondamentalement nécessaire. Les législateurs essaient de rédiger des lois fiscales qui réduisent au minimum les iniquités à fin d’atteindre un haut niveau de civisme fiscal »65.
Le système fiscal doit être perçu de façon équitable. « La répartition des charges fiscales devrait se faire en fonction du degré d’utilisation des services publics »66.
Promouvoir le respect volontaire de la loi fiscale exige une application juste et équitable des lois. En effet l’équité dans la perception d’impôt est un facteur déterminant car plus le niveau de fraude fiscale apparaît élevé et globalement impuni, plus l’impôt apparaît insupportable aux secteurs qui ne peuvent matériellement frauder.
Puisque l’équité est la pierre angulaire de tout édifice fiscal, un système fiscal équitable et efficace doit tenir compte de :
- a) La pondération et équilibre des taux : « il est bien évident que pour le Trésor un impôt à taux modéré mais effectivement recouvré est préférable à un impôt de taux élevé mais qui demeure théorique »67. Il faut que le taux d’imposition soit flexible compétitif et incitatif.
- b) La personnalisation de l’impôt : « qui est conforme à la conception moderne de la justice fiscale qui veut que l’on tienne compte, pour le calcul de l’impôt, de la situation économique et sociale du contribuable »68.
- c) Impôt progressif : « le principe de la progressivité est consacré par la plupart des systèmes fiscaux contemporains »69. Cette progressivité de l’impôt conduit, dans un souci de justice et d’équité, à imposer plus lourdement les tranches relativement élevées du revenu ou du capital70.
Le système de conception des textes fiscaux
Sous-section 1 : Simplification des lois
Les règles et les procédés législatifs doivent intégrer l’impératif l’observation volontaire de la loi. En administrant la législation de façon juste, professionnelle et simple, on arrive à maintenir la confiance du grand public. Les contribuables et les agents expriment leur insatisfaction au regard de la complexité de la législation fiscale.
A titre d’exemple, « l’administration fiscale française s’engage à :
- soumettre des propositions de simplification de la législation fiscale chaque année ainsi que la clarification des textes de la loi en vigueur afin de réaliser l’intelligibilité des lois par les contribuables et par la suite la bonne application de ces lois.
- proposer des mesures de simplification des obligations déclaratives des usagers, notamment en réduisant le nombre de leurs contacts déclaratifs et de paiement avec l’administration et en cherchant à améliorer la lisibilité et l’accessibilité des imprimés.
- chercher les moyens qui puissent harmoniser les méthodes, les procédures et les prises de position. Cette harmonisation évitera de traiter le même problème d’une sous direction à une autre ou dans une même sous direction »71.
L’évaluation de la législation
Bien qu’il s’agisse d’une activité encore peu développée, l’évaluation de la législation constitue une préoccupation grandissante dans tous les pays qu’elle concerne la forme ou le fond, qu’elle s‘applique aux projets avant leur examen par le Parlement ou aux lois déjà en application.
« – la loi fait-elle l’objet d’une évaluation formelle, aussi bien avant son adoption par le Parlement qu’après ? en d’autres termes, les projets de loi font-ils l’objet d’un examen critique de leur forme juridique avant leur dépôt au Parlement ?
- les lois en vigueur sont-elles ensuite périodiquement révisées corrigées ?
- l’opportunité de la loi, c’est à dire sa capacité à répondre au problème posé, fait-elle l’objet d’une appréciation avant la discussion parlementaire ?
- comment l’évaluation à posteriori de la loi est–elle réalisée ? »72.
1. Elaboration des lois fiscales
Les pays Anglo-Saxons ont beaucoup développé l’évaluation formelle des lois où des fonctionnaires spécialisés détiennent le monopole des projets de loi au Royaume-Uni et au Canada. Il existe dans ces pays un de fonctionnaires recrutés parmi d’anciens avocats experts et spécialistes en fiscalité travaillant à partir des indications que leur fournissent par écrit les fonctionnaires du ministère de Finance et des agents de l’administration fiscale qui sont à l’origine de l’initiative. Ils démontrent les insuffisances de la législation en vigueur et analysent les lacunes du droit fiscal et posent des améliorations en se basant sur des statistiques73.
Le processus d’élaboration des projets de lois Allemand comprend l’utilisation d’un questionnaire très détaillé permettant de tester la «nécessité, l’efficacité et l’intelligibilité » de tous les projets de lois fiscales. Ces tests et questions cherchent à vérifier l’opportunité d’une réforme et mettre en œuvre en évidence que la création d’une nouvelle loi ne se justifie que si le problème à résoudre se révèle particulièrement important74.
2. Contrôle des effets de la loi
« Les clauses d’évaluation sont apparues dans les années70. Elles prescrivent l’examen des effets des lois à l’expiration d’un certain délai et, le cas échéant, la modification des lois qui ne produisent pas les effets attendus. Il faut alors corriger les textes si les prévisions qui les avaient justifiées se révèlent inexacts avec le temps ».
