2.2. Cas des logements sociaux
Dans le secteur du logement social, un temps considérable s’écoule entre le début d’un projet, le commencement des travaux et la finition de l’ouvrage. Comme nous l’avons vu auparavant102, on ne parle pas ici de délais de quelques mois, mais souvent de plusieurs années.
Or, les primes peuvent changer chaque année, ce qui crée une incertitude sur le montant qui pourra être effectivement remboursé. Une procédure de «promesse de prime»103 permet en théorie de contourner cette difficulté. Elle se déroule alors en deux temps : d’abord une demande de promesse de prime, suivie d’une demande de payement de la prime.
Mais dans la pratique du logement social, le délai de 18 mois requis entre l’obtention de la promesse de prime et l’introduction de la demande de paiement est difficilement respecté. Au-delà de ce délai, le dossier est clôturé et classé sans suites.
Est-il tout de même possible d’obtenir ces primes ? Le Foyer Ixellois y parvient malgré tout en en faisant la demande non pas avant les travaux mais en fin de processus, lorsqu’ils sont terminés.104 Cela a deux conséquences. L’une est que ces primes ne constituent plus une aide au financement des travaux mais un « bonus » qui est reçu une fois qu’ils sont terminés. L’autre est que le Foyer s’est vu refuser une prime, demandée pour l’isolation du toit du bâtiment du Château. Les critères d’obtention avaient en effet évolués entre le lancement du projet et le moment où les primes ont été demandées.
102 Chapitre 3, point 7.4.
103 Procédure B-E1/E2, d’ailleurs obligatoire dans le cas de la prime B10b pour constructions passives et rénovations basse énergie. Source : « Primes Energie 2010 – Conditions générales pour les secteurs professionnels », p.8, document sur internet, accédé en août 2010, http://www.bruxellesenvironnement.be/uploadedFiles/Contenu_du_site/Professionnels/Les_subsides_et_la_fiscalit%C3%A9/Primes_Energie_2010/FR_PRECG_P.pdf?langtype=2060
104 Entretien avec Mr Jacques Jourquin, Directeur Gérant du Foyer Ixellois, Juillet 2010
2.3. Les certificats verts pour l’électricité105
Lorsque l’énergie électrique est produite à partir de sources d’énergie renouvelable, elle est dite verte car elle a permis d’éviter l’émission d’une certaine quantité de CO2 par rapport à une situation de référence (la production par une centrale TGV). En Région bruxelloise, l’obtention de ces certificats verts (CV) sera possible si l’énergie est produite à partir de panneaux photovoltaïques ou d’une centrale de cogénération (les cas des éoliennes ne s’applique pas à Bruxelles). Le principe est de d’octroyer à une installation certifiée 1 certificat vert pour 217 kg de CO2 évités. Dans le cas de la cogénération, lorsque le combustible est une huile végétale comme l’huile de colza, le nombre de certificat verts produit est encore plus élevé car le coefficient d’émission de CO2 de l’huile de colza (de l’ordre de 80 kgCO2/MWh) est plus faible que celui du gaz naturel (217 kgCO2/MWh). Ce coefficient est calculé sur la quantité de gaz à effet de serre produit lors de la préparation et de la combustion de la source d’énergie.106107 Les certificats peuvent être produits pendant 10 ans à partir de la mise en service, et sont valables pendant 5 ans. La valeur d’un certificat varie théoriquement entre 20 et 100 euros. 20 euros car c’est la valeur à laquelle le certificat sera acheté par Brugel (gestionnaire du réseau de transport d’électricité pour la région de Bruxelles) s’il ne trouve pas preneur. 100 euros car c’est la valeur de la pénalité payée par les producteurs d’électricité s’ils n’atteignent pas leur quota de certificats verts. Le producteur ne payera donc jamais un certificat au-delà de ce prix car il préférera alors s’acquitter de l’amende de 100 euros. La valeur actuelle des certificats tourne autour des 92 euros
Dans le cas de la centrale de cogénération du foyer du « Habitation Moderne » de Woluwé-Saint-Lambert, les certificats verts ont rapporté plus de 88.000 euros sur la seule année 2008. Le désavantage de l’utilisation de l’huile de colza (ou d’un autre combustible non fossile) par rapport au gaz naturel est qu’il faut gérer deux contrats et deux fournisseurs d’énergie différents, un pour le gaz et un pour l’huile de colza par exemple.
2.4. Production d’électricité dans le cas des logements sociaux
Lorsque l’on veut aller plus loin que le fait d’atteindre une bonne isolation pour les bâtiments, la question de la production autonome d’électricité, que ce soit par des systèmes de cogénération ou par des panneaux photovoltaïques.
Il se pose cependant un obstacle de taille, c’est que les sociétés immobilières de service public S.I.S.P. ne sont pas agrées en tant que fournisseurs d’électricité108. L’électricité produite ne peut être consommée que par eux, c’est-à-dire qu’elle ne peut être utilisée que pour les communs et ils ne peuvent donc pas la revendre à leurs locataires.
L’électricité est donc revendue à une société d’électricité à bas prix (0,043 €/kWh) et les locataires continuent à payer la leur au prix du marché (de l’ordre de 0,170 €/kWh).
105 Références : Huart, M., « Energies non conventionnelles Notes de cours 2007-2008 » et site internet de Bruxelles Environnement.
106 Source: Arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l’électricité verte et de la cogénération de qualité
107 Note: une cogénération au gaz rapporterait, avec un certificat vert à 92 euros 50€ par MWh d’électricité produite. Dans le cas de l’huile de colza, cela donnerait 215 euros par MWh.
108 Source : S.L.R.B.-Info, n°60, mars-avril 2010, p24-25
Les discussions sont en tout cas cours au cabinet du Secrétaire d’Etat au logement pour que la situation soit modifiée. Il semblerait que l’ordonnance soit en cours de relecture. En tout cas, les facilitateurs font leurs calculs de rentabilité en tenant déjà compte de cet aspect. La solution serait de revendre l’électricité à un prix plus avantageux que celui pratiqué actuellement. Les locataires, eux, continueront à acheter leur électricité chez le fournisseur, au prix du marché. 109
3. Primes communales à Ixelles
Les primes concernant les autres communes peuvent être trouvées sur le site de l’IBGE.110 En ce qui concerne Ixelles, la prime énergie est en complément de la prime régionale: 20% de cette dernière plafonnée à 500 € par logement. 111
Dans le cas d’Ixelles, vu qu’elles sont données en complément des primes régionales, les difficultés d’obtention effective se présentent donc de la même façon que pour ces dernières.
4. Financements européens112
Certaines possibilités de financement existent également au niveau de la Commission
Européenne. Ces aides, basées sur le principe du cofinancement, dépassent rarement les 50% des coûts d’un projet. Elles sont parfois assorties de critères d’éligibilité (type d’organisme, pays de résidence, caractère transnational). La préparation d’un dossier de demande est en général longue, sans garantie de résultat. Mais elles constituent cependant un soutien additionnel aux autres sources de financement et de ce point de vue, elles ne doivent pas être ignorées. Elles apportent également crédibilité et visibilité aux projets subventionnés. Le site http://www.eurodesk.eu permet de rechercher les financements disponibles.
Pour ce qui est du thème des économies d’énergie, c’est le projet LIFE+ qui http://ec.europa.eu/environment/life/ chapeaute les financements mais les domaines concernés ne comprennent pas l’amélioration énergétique des bâtiments, en tout cas en ce qui concerne le programme 2007-2013.
Par contre, toujours au niveau européen, la Commission et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) ont créé un mécanisme d’assistance technique appelé ELENA113 (European Local ENergy Assistance), financé via le programme Europe Intelligent Energy (EIE). Cette aide couvre une partie de l’assistance technique nécessaire pour les études de faisabilité, audits énergétiques, préparation des appels d’offre, etc. Elle est accessible aux sociétés de logements sociaux. Le budget d’ELENA est de 15 millions d’euros par an.
109 Entretien téléphonique Stéphanie Marchandise, facilitateur cogénération à Bruxelles environnement, le 4 août 2010.
110 http://www.bruxellesenvironnement.be → Particuliers → Gestes pratiques → Mes primes → Primes communales
111 Il existe également une prime «utilisation de l’eau de pluie» : 20% de l’investissement plafonné à 500 euros. Ainsi qu’une prime à la rénovation,
112 Source : http://www.eurodesk.eu
113″Assistance technique ELENA», Document sur internet, accédée en août 2010, http://www.eib.org/products/technical_assistance/elena/index.htm?lang=fr
Dans le cas d’une simple S.I.S.P, cela représente une démarche lourde (constitution d’un dossier qui sera soumis à approbation) et à l’issue incertaine. Mais la Région Bruxelloise compte faire appel à cette aide dans le cadre d’un projet dont le but serait de favoriser l’appel au mécanisme du tiers investisseur dont nous parlerons dans notre point suivant.114
114 Entretien avec Monsieur Bernard Van Nuffel, conseiller à la cellule logement du cabinet du Secrétaire d’Etat au logement, août 2010
Lire le mémoire complet ==> (Les économies d’énergie dans le secteur des logements sociaux)
Mémoire de Fin d’Etudes en vue de l’obtention du grade académique de Master en Sciences et Gestion de l’Environnement
Université Libre de Bruxelles – Institut de Gestion de L’environnement et Aménagement du Territoire
