Foisonnement des initiatives privées et publiques: vers une réglementation contraignante ? – Section 2 :
A. La « soft law » donne l’exemple
2. Le Global Compact, initiative onusienne
Il est nécessaire de garder en tête qu’outre le maintien de la paix et de la sécurité collective, le but de l’Organisation des Nations Unis, crée il y a plus de 60 ans, est le développement économique et social mondial et le respect des droits humains.
Certaines Organisations internationales travaillent depuis plusieurs années à la promotion de la Responsabilité Sociale des Entreprises, c’est notamment le cas de l’Institut de Recherche des Nations Unies pour le développement social (UNSRID). En janvier 1999, lors du Forum économique mondial de Davos, le Secrétaire Général de l’époque Kofi Annan, largement inspiré des travaux de John Ruggie177, ardent défenseur de la notion de “capitalisme régulé” lance l’idée d’un partenariat entre l’ONU, les syndicats, les ONG et les milieux d’affaires.
Intitulée “Global Compact” ou “Pacte Mondial”, cette initiative vise, selon la formule du Secrétaire Général, à « unir la force des marchés à l’autorité des idéaux universels ». Il s’agit de l’initiative internationale la plus connue en matière de RSE. Grâce à la négociation, le Global Compact espère conduire les firmes multinationales à respecter un socle de normes universelles librement consenties.
Le Global Compact propose l’adhésion à une liste de dix principes fondamentaux allant des droits de l’homme aux conditions de travail en passant par la protection de l’environnement et la lutte contre la corruption (rajouté en 2004). À l’instar des principes de l’OCDE, il n’existe ni organe de contrôle ni mécanisme de sanction. Non contraignant, le Global Compact est donc destiné « à stimuler le comportement positif des entreprises ».
Les entreprises signataires sont uniquement priées de mentionner, au moins une fois par an, sur le site Internet du Global Compact, les mesures concrètes adoptées. En juin 2004 a été mit en place une sorte de “sanction médiatique”178 à l’encontre des entreprises signataires qui ne respecteraient pas cette obligation. Celles-ci se voient désormais signalées comme inactives sur le site officiel du Global Compact, comme c’est actuellement le cas de ASF Groupe- Autoroutes du Sud de la France179.
Il compte aujourd’hui environ 3700 entreprises signataires de 120 pays différents. Les entreprises accèdent au label Global Compact dont elles peuvent se prévaloir dans leur communication externe. Le Global Compact est très contesté par les ONG et les organisations syndicales du fait de son caractère non contraignant. De plus, aucun mécanisme de contrôle est à l’heure actuelle prévu.
C’est la raison pour laquelle si 1 200 entreprises se sont engagées, on ne compte que très peu d’ONG et de syndicats. Contours flexibles critiqués par ONG, notamment Amnesty International et Oxfam risques de dérives et d’instrumentalisation. Les principes ne font pas référence aux conventions de l’OIT et établissent des standards qui se situent bien souvent en deçà des normes internationales préexistantes.
La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), qui figure parmi les détracteurs du Global Compact, estime que celui- ci « consacre un renversement inquiétant : les droits de l’homme sont proposés aux entreprises comme une disposition facultative, alors qu’ils devraient s’imposer à elles, puisqu’ils sont par essence les valeurs communes de l’humanité ». Pire encore, certaines ONG dénoncent l’attitude de bluewashing qui risque de nuire à la crédibilité même de l’ONU. Le Global Compact « permet à des sociétés connues pour leurs violations des droits de l’homme et de l’environnement, de se doter d’une image “bleue” en se drapant dans la bannière des Nations unies »180.
Malgré les faiblesses du Pacte, il demeure l’effort le plus ambitieux et peut apparaître comme le premier d’une longue stratégie des “petits pas” ayant le mérite de contribuer à porter la RSE au niveau international en créant un espace de discussion sans précédent. Plusieurs ONG attendent plus de l’ONU comme le rétablissement du Centre sur les entreprises multinationales qui a existé de 1974 à 1993, où, comme l’association Sherpa, l’élargissement des compétences du Tribunal pénal international aux comportements des multinationales. Depuis le Global Compact, les efforts se poursuivent non sans difficulté.
En 2003, suite à un lobbying intense des firmes multinationales, les Etats ont refusé d’examiner le projet de “normes sur la responsabilité des sociétés transnationales en matière de droits de l’homme” élaboré par la sous-commission des droits de l’homme des Nations Unies, Pour pallier l’échec de 2003, un poste de représentant spécial au Haut commissariat des droits de l’homme sera tout de même créé.
Ces tentatives de standardisation posent la question de la capacité à construire des standards universels de RSE qui puissent s’affranchir des contraintes et spécificités nationales. Au pire, la “soft law” peut être considérée comme une fin en soi, au mieux comme une étape préconventionnelle ou prélégislative. Quelle que soit la position retenue et malgré ses insuffisances, le droit mou a le mérite d’exister et à défaut d’imposer, il guide les multinationales vers le chemin de la RSE.
Depuis la fin des années 1990, sous l’impulsion des organisations internationales et des initiatives privées, on assiste à une normalisation croissante de la RSE, lente mais bel et bien enclenchée. Les règles molles sont de plus en plus relayées par des normes nationales et communautaires contraignantes.
Lire le mémoire complet ==> (Responsabilité sociale : un nouvel enjeu pour les multinationales ?)
Mémoire pour l’obtention du Diplôme
Université PAUL CEZANNE – AIX-MARSEILLE III – Institut D’études Politiques
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176 Site officiel de l’Organisation internationale de normalisation http://www.iso.org/iso/home.htm
177 Professeur de relations internationales à Harvard et sous-secrétaire général et conseiller principal pour la planification stratégique de Kofi Annan de 1997 à 2001
178 « Polémique autour du Global Compact », Véronique Smée, Novethic.fr, sité dans Alternative Economiques n°20, septembre 2005, p.70
179 http://www.unglobalcompact.org/br />180 Représentant de l’ONG Transnational & Action Center cité par Thierry Brugvin dans « L’ONU peut- elle réguler les multinationales ? », Alternatives Internationales, mars 2008 n°38
