Partie 1 – Quelle présentation comptable ?
Avant de présenter l’expérimentation et d’analyser les résultats, il faut d’abord bien comprendre pourquoi a été mise en place cette expérimentation. L’étude est partie de plusieurs constats et notamment celui d’une comptabilité qui n’est pas aujourd’hui pertinente pour les associations.
Il convient au préalable d’exposer les spécificités des associations tant dans leurs règles de fonctionnement et d’organisation que dans la diversité de leurs financements.
Aujourd’hui, le modèle comptable n’est pas adapté aux associations car il ne permet pas de restituer leurs spécificités. Avant de proposer un meilleur modèle, il faut rappeler les règles comptables actuelles.
I) L’association et ses spécificités
Les associations, leurs bénévoles et leurs salariés, exercent dans notre société une fonction fondamentale de cohésion sociale et de solidarité. Etant un lieu privilégié d’expression de la capacité d’initiative des citoyens, les associations forment un véritable réseau de démocratie de proximité.
Or ces structures ont des règles particulières qu’il est important de connaître et de comprendre pour la mise en place de notre expérimentation de comptabilité sociétale.
C’est pour cette raison que nous verrons dans un premier point quelques particularités des associations puis nous nous intéresserons plus particulièrement aux divers financements de ces associations.
A) Le fonctionnement associatif et ses particularités
Aujourd’hui, le mouvement associatif occupe un million de salariés, en équivalents temps plein, et un autre million (ETP) de bénévoles. L’association est donc un type de structure très présent dans notre société.
L’article premier de la loi de 1901 donne une définition de l’association : « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ».
Ainsi, l’association est un statut juridique pour des formes d’actions collectives dans un but non lucratif.
o Il existe plusieurs formes d’associations qui ont chacune leurs spécificités de fonctionnement, des règles particulières… :
- L’association « de fait » ou « non déclarée »
- L’association « déclarée »
- L’association « d’utilité publique »
- Les associations agrées
Nous allons présenter rapidement ces quatre catégories d’associations :
Les associations non déclarées :
L’association non déclarée est constituée au minimum de deux personnes, qui se regroupent de manière informelle autour d’une idée, d’un projet commun.
Aucune formalité n’est nécessaire pour la création d’une association de fait. La rédaction de statuts n’est pas obligatoire.
Ainsi l’association n’a pas besoin d’être déclarée pour exister, mais dans le cas où elle n’est pas déclarée, l’association ne peut pas jouir de la capacité juridique d’une personne morale.
Ainsi, ses membres ne peuvent agir qu’en leur propre nom. C’est-à-dire que l’association ne peut pas, par exemple : protéger le nom qu’elle porte, recevoir un don, une subvention publique…
Une association non déclarée, n’est pas adaptée à une activité commerciale.
Les associations « déclarées » :
L’association doit être administrée par des personnes désintéressées. Certaines activités exigent un agrément ou une autorisation administrative.
L’association peut ouvrir un compte en banque, acheter, vendre, recevoir des subventions publiques, embaucher du personnel…
Les associations « d’utilité publique » :
Les associations déclarées peuvent obtenir une reconnaissance d’utilité publique, accordée par décret en Conseil d’Etat.
Pour cela, il faut avoir une pratique d’au moins trois ans comme association déclarée d’intérêt général et l’association doit aussi respecter un certain nombre de contraintes (but d’intérêt général, compter au moins 200 membres, avoir des ressources financières importantes, un délai d’existence d’au moins trois ans, une adoption de statuts types) et se soumettre à un contrôle des pouvoirs publics.
L’association reconnue d’utilité publique est alors dotée d’une capacité juridique plus étendue que celle d’une association simplement déclarée et publiée.
Les associations déclarées peuvent recevoir des dons manuels, mais pas de donations ou de legs (sauf si elles ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale) alors que les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir des donations ou des legs.
Les associations agréées :
Il peut s’agir soit d’associations simplement déclarées, soit d’associations reconnues d’utilité publique, mais elles ont été agréées par l’autorité publique ce qui entraîne pour elle certains avantages. Pour certaines activités, il existe d’ailleurs une interdiction d’exercer en l’absence de cet agrément.
Mais il existe en contrepartie des inconvénients. Par exemple ces associations ont l’obligation d’adopter certaines dispositions dans leurs statuts et de subir un contrôle administratif.
o Après avoir défini l’association, son cadre juridique et ses principales formes juridiques, nous allons maintenant voir le fonctionnement des associations par le biais de quelques unes de leurs règles.
Toute association doit être déclarée auprès de la préfecture ou des sous préfectures. Un formulaire de déclaration y est à retirer.
C’est aux fondateurs de déterminer les règles de fonctionnements (les statuts) qui vont régir l’association.
Le choix des statuts est totalement libre, chaque association est libre dans son fonctionnement. Il existe des statuts types mais uniquement à titre d’exemple.
Cependant les statuts doivent respecter quelques règles de base : ils ne doivent pas aller à l’encontre du droit commun, ils ne doivent pas se contredire.
Ce sont ces statuts qui vont déterminer les relations futures entre les différents membres et les tiers.
Les adhérents :
Ainsi les statuts peuvent prévoir plusieurs catégories de membres :
- membres fondateurs (ceux qui sont à l’origine de l’association)
- membres d’honneur (personnalités qui mettent leur notoriété au service de l’association)
- membres bienfaiteurs (ceux qui ont rendu des services importants, qui acquittent une cotisation plus importante que la cotisation normale)
- membres honoraires (anciens dirigeants qui ne participent plus à la vie de l’association) : ils n’ont pas d’activités au sein du groupe et non pas en générale le droit de voter aux assemblées. Ils se limitent à payer une cotisation pour encourager l’association ou à faire la connaître localement.
- membres adhérents ou actifs : ils participent aux activités de l’association, acquittent une cotisation et possèdent le droit de vote aux assemblées générales (ils sont pleinement associés à la vie du groupe).
- membres de droit : on y trouve par exemple les collectivités publiques.
Les obligations des adhérents se bornent au paiement d’une cotisation annuelle et il est possible de démissionner à tout moment et par là même de cesser tout lien avec l’association.
Les bénévoles sont donc très différents en ce qui concerne leurs liens avec l’association (peuvent donner du temps, s’investir plus ou moins dans l’action de l’association…).
Les organismes de gestion de l’association :
La gestion d’une association est généralement répartie par les statuts entre deux organismes : les assemblées générale composées de membres de l’association et les conseils d’administrations élus parmi les membres.
– Les Assemblées Générales
L’assemblée se réunie pour prendre les décisions les plus importantes et examiner les comptes de l’association.
L’assemblée générale a des pouvoirs de disposition, d’achat, de vente et de décision d’emprunt, elle approuve les comptes et nomme les administrateurs qui seront chargés des actes d’administration.
Il faut distinguer deux types de décisions :
– Les assemblées ordinaires
C’est une assemblée générale annuelle où les sociétaires sont invités à entendre le rapport moral (présenté par le conseil d’administration) et le rapport financier (établi par le trésorier). Pendant cette assemblée est également voté le budget, sont élus les administrateurs.
– les assemblées extraordinaires :
Il s’agit des assemblées réunies en dehors de l’assemblée générale pour délibérer sur une question urgente mais relative à la gestion normale de l’association.
Il s’agit également des assemblées tendant à la modification des statuts. C’est un acte important puisqu’il est possible de modifier l’objet de l’association, le siège social, le nombre des administrateurs, la dissolution anticipée…
– Le Conseil d’Administration
Lors du conseil d’administrations les membres de l’association désignés comme dirigeants se rassemble pour déterminer du fonctionnement de l’association.
Les statuts peuvent librement fixer le rôle des dirigeants et leurs pouvoirs sous réserve de respecter des règles impératives pour certaines associations, notamment celles soumises à un contrôle des pouvoirs publics.
– Le Bureau
Le bureau d’une association se compose au minimum d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier.
– Le président : il a pour attribution de convoquer le conseil d’administration et les assemblées générales. Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile (il passe les contrats au nom de l’association…)
– Le secrétaire : il est chargé de la tenue des différents registres, il rédige les procès verbaux, il s’occupe de la correspondance et des lettres adressées par l’association et il est aussi chargé du classement et de la conservation des dossiers et des différentes archives de l’association.
– Le trésorier : il est responsable de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Par exemple c’est lui qui adresse les avis de cotisation, reçoit les chèques et paye les dettes de l’association. C’est également lui qui tient les différents registres comptables et rédige le rapport financier qui sera soumis à l’assemblée générale.
Les salariés :
Une association peut employer du personnel au même titre que tout autre employeur, suivant les mêmes obligations, et elle dispose de la possibilité de faire appel à certains contrats aidés par l’état.
