Modes alternatifs de résolution des conflits sur internet
Le monde a connu un certain nombre d’expériences de cyberjustice. Les unes sont encore en vigueur tandis que les autres ont cessé d’exister. L’on peut citer le Centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI, le Virtual Magistrate, l’Online Ombuds Office, le CyberTribunal, le Règlement Uniforme de l’ICANN et eResolution (1).
1. Centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI
Ce Centre a été mis sur pied en 1994 pour le compte de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) par le Bureau international de cette Organisation. Pour résoudre les conflits en ligne, il utilise deux mécanismes : la médiation et l’arbitrage.
Le Centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI offre des modèles de clauses de médiation et des services d’arbitrage. Ainsi, le recours à ce Centre n’est possible qu’en cas d’existence d’un contrat conclu entre parties à cette fin, comprenant au moins une des clauses évoquées ci-dessus. Ces clauses prévoient qu’en cas de litige, les parties porteront celui-ci devant ce Centre.
Les normes établies par le Centre règlent la procédure qui se déroule exclusivement en ligne.
L’Arbitration and Mediation Center est entrée en activité en 1998.
2. Virtual Magistrate
Le Virtual Magistrate a été institué le 4 mars 1996. C’est une expérience de cyberjustice qui résulte des efforts du National Center for Automated Information Research (NCAIR) et du Cyberspace Law Institute
Devant le Virtual Magistrate, la procédure se déroule de façon électronique. Les arbitres sont juristes ou non juristes et, pour un litige donné, leur nombre est de un ou de trois. Les non juristes admis comme arbitres sont des personnes qui maîtrisent les problèmes ayant trait à l’électronique. Les arbitres sont nommés par l’American Arbitration Association et par les membres d’un sous-comité du Cyberspace Law Institute.
Pour donner solution aux litiges, les arbitres ne se fondent pas nécessairement et absolument sur le droit applicable à une juridiction donnée. Ils recourent à d’autres facteurs divers pouvant concerner notamment les dispositions contractuelles, l’éthique du réseau, les prétentions des parties et la solution escomptée.
3. Online Ombuds Office (2)
La création de l’Online Ombuds Office remonte à juin 1996 et on la doit au National Center for Automated Information Research (NCAIR). Cet organisme a vu le jour au sein du Center for Information Technology and Dispute Resolution de l’université du Massachusetts, en juillet 1997.
L’Online Ombuds Office recourt à la médiation. La procédure se déroule en ligne. Une fois que la demande de médiation y a été reçue, cette institution nomme un médiateur appelé « Ombudsman » qui conférera avec les parties avant de décider de l’opportunité de la médiation ou du recours à d’autres formes de règlement des différends.
4. Cybertribunal
Le projet du Cybertribunal a été présenté et lancé à l’Université de Montréal, le 4 juin 1998. La paternité de ce projet revient au Centre de recherche en droit public (CRDP) de cette université. Le site du Cybertribunal a toutefois été fermé il y a trois ans.
Les mécanismes de résolution de conflits du Cybertribunal étaient la cybermédiation et le cyberarbitrage.
La cybermédiation et le cyberarbitrage assurés par le Cybertribunal étaient gratuits.
5. Le Règlement Uniforme de l’ICANN
Le champ d’action du Règlement Uniforme de l’ICANN est limité aux litiges relatifs aux noms de domaine. Les principes directeurs régissant le Règlement Uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine ont été adoptés le 26 août 1999 et approuvés par l’ICANN le 24 octobre 1999.
Le Règlement Uniforme de l’ICANN organise une procédure administrative obligatoire conduite nécessairement devant des organismes administratifs de règlement des litiges appelés « Institution de règlement » selon le jargon des principes directeurs.
Il existe une liste des organismes de Règlement Uniforme des litiges agréés par l’ICANN (Institutions de règlement).
La plainte est adressée à une Institution de Règlement qui la notifiera au défendeur. Si, après examen, la formulation de la plainte est jugée non conforme aux principes directeurs, l’Institution en informera sans délai le demandeur et le défendeur.
Le demandeur dispose d’un délai de cinq jours pour corriger les irrégularités. Sans préjudice du droit qui lui est reconnu de réintroduire sa demande, s’il n’agit pas, le requérant est censé avoir abandonné la procédure administrative en cas d’expiration du délai. Le défendeur est tenu de se soumettre à la procédure administrative lorsque la plainte du requérant soutient à sa charge que :
– Son nom de domaine est identique ou semblable à celui du requérant au point de prêter à confusion relativement à une marque de produits ou de services sur laquelle ce dernier a des droits
– Il n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache, et
– Son nom de domaine été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
La preuve de la réunion de ces trois éléments incombe au requérant. La réponse du défendeur doit intervenir dans les vingt jours suivant la date d’ouverture de la procédure administrative.
Les membres de la Commission appelée à statuer sur le litige doivent, selon la procédure administrative, être impartiaux et indépendants. Ils sont désignés par l’Institution de Règlement.
Sauf circonstances exceptionnelles, la Commission transmettra sa décision sur la plainte à l’Institution de Règlement dans les quatorze jours suivant la date de sa création.
Les litiges autres que ceux auxquels renvoie le paragraphe 4 des principes directeurs sont réglés entre parties par voie judiciaire, par arbitrage ou par toute autre procédure pouvant être invoquée.
6. eResolution
EResolution était une nouvelle incarnation de la cyberjustice mise sur pied par certains des organisateurs du défunt Cybertribunal et reprenant en somme le modèle opérationnel de ce dernier. Le site du malheureusement fermer ses portes en novembre dernier suite, entre autre, à la perte de son droit de médiation dans le cadre des disputes concernant les noms de domaines gérés par l’ICANN.
Les juridictions virtuelles dont l’existence a été signalée auparavant n’ont pas connu ou ne connaissent pas des matières autres que celles qui sont susceptibles d’être soumises à la médiation ou à l’arbitrage. Elles ne connaissent donc pas d’affaires répressives.
Or, le réseau Internet a donné naissance à des types d’infractions spéciales n’étant pratiquement pas ou, du moins, pas totalement maîtrisées par les normes répressives traditionnelles. Certaines de ces juridictions ont déjà fait des efforts tendant à la mise en œuvre d’une législation pénale adaptée aux réalités du réseau Internet.
(1) Du Marais Bertrand, Analyses et propositions pour une régulation de l’Internet, Lex- Electronica, vol. 7, n°2, printemps 2002.
(2) KATSH Ethan, Online Dispute Resolution: The Next Phase, Lex Electronica, vol. 7, n°2, printemps 2002
Étant donné que les comportements jugés infractionnels ou ceux qui devraient l’être troublent l’ordre public, les efforts fournis par les juridictions précitées ne peuvent offrir qu’une solution partielle eu égard au maintien de l’ordre et de la sécurité.
