2. Les actions politiques des principaux pays responsables de la crise des subprimes
L’idée est ici de montrer quelles sont les actions et politiques mises en œuvre par les différents pays de manière unilatérale ; nous nous concentrerons sur le cas de la France et des Etats-Unis.
En effet, malgré l’union affichée par le G20, les économies industrialisées européennes et américaines, considérées comme responsables de la crise financière, tentent de réformer le SMFI par des politiques propres, peu concertées (et donc en dehors du G20).
Le président des Etats-Unis, B. Obama, affiche une volonté de fer face aux dérives des marchés financiers. Comme dit précédemment, l’Europe semble désormais être moins régulationniste que les Etats-Unis. Ce manque de vigueur à réformer la finance en Europe peut venir de la place cruciale qu’occupe la finance, notamment à la City de Londres.
A l’opposé, les Etats-Unis sont le point d’origine de la crise des subprimes, et beaucoup de banques n’auraient pas survécu à la pénurie de liquidité sans une injection record de liquidité par l’administration américaine ; cela peut expliquer la soudaine vigueur de leurs politiques.
De plus, la Fed a maintenu une politique de taux d’intérêt expansionniste, afin d’amortir le poids de la récession.
L’ampleur de la récession et la responsabilité éprouvée des acteurs financiers a sans doute conduit B. Obama a entamer une tentative de réforme. Les mesures suivantes ont été annoncées : imposer une taxe de « responsabilité financière », réduire les activités spéculatives des banques commerciales, en leur interdisant toute prise de participation dans les hedge funds.
Selon Chavagneux (2010, p. 34-35), cela est avant tout une stratégie politique préélectorale. Il n’empêche que le nouvel impôt sur les banques prévient que l’action de sauvetage de l’Etat n’est pas gratuite, ce qui pose un garde-fou aux banques d’investissement.
Une seconde taxe sur les ressources des banques issues de l’endettement permet normalement de rendre les effets de leviers plus coûteux pour les banques. Le but affiché est de rendre les banques plus responsables de leurs risques, et de protéger le contribuable. Sur le principe, peu de choses à redire.
Par contre, l’aspect concret se révèle plus épineux. En effet, la réforme concernant la régulation de la finance n’est pas encore passé devant les parlementaires américains (or la récente réforme sur la santé a montré les difficultés possibles). De plus, le président Obama n’affiche aucun soutient aux projets de régulation de la Banque des Règlements Internationaux, ni aucune approbation franche aux travaux du G20.
La coordination entre les Etats laisse elle aussi à désirer. Et les réformes proposées aux Etats-Unis en restent à une approche microprudentielle, autrement dit la dimension systémique n’est pas prise en compte: or nous avons vu que le risque systémique est le point central de toute tentative de réforme.
Par ailleurs, il convient de citer l’initiative de la Securities and Exchange Commission (SEC), l’équivalent de l’AMF en France. La SEC a porté plainte contre Goldman Sachs, en avril 2010, pour une affaire de fraude liée à la crise des subprimes35. Au delà de l’aspect juridique classique, cette affaire montre la volonté de qualifier de frauduleux ce qui, avant la crise, faisait partie des activités de spéculation « classiques ». Les autorités financières américaines ont donc haussé le ton, ce qui laisse croire à un durcissement de la législation des activités financières (Le Monde, avril 2010).
35 Les traders avaient crée un produit dérivé composé de titres sur créances immobilières qui se sont avérées douteuses ; or ce fond a été liquidé dans l’illégalité, et il s’est avéré que Goldman Sachs pariait à la baisse, contre ses propres clients.
Dans une des récentes informations, le président Obama affirme vouloir accélérer le processus de régulation de la finance. Les parlementaires démocrates soutiennent la réforme, et les républicains déclarent la réprouver en l’état. D’après La Tribune (2010), les républicains se concentreraient sur cette réforme, après n’avoir pu empêcher la réforme sur la santé.
Ils dénoncent un plan qui soutien le renflouement des banques. Enfin, B. Obama s’est dit déterminé à résoudre le problème du « too big to fail » (trop gros pour la faillite), ce qu’il semble être le seul à vouloir dès aujourd’hui.
Le problème est que l’aspect « too interconnected to fail » (trop interconnecté pour la faillite), autrement dit le risque de contagion, est ignoré or c’est une condition nécessaire 36.
Ainsi, les Etats-Unis tentent de proposer des solutions afin que la crise financière et le sauvetage des banques ne se reproduisent plus. Des réformes sont en cours, mais elles concernent principalement des aspects pratiques microprudentiels.
La réforme de la finance n’est pas encore passée devant le congrès, il est donc difficile de connaître la teneur exacte du future projet37. Selon Dugua (2010) il n’y a pas pour l’instant de réformes envisagées afin de réduire le risque systémique, mais surtout les déséquilibres monétaires ne sont pas abordés.
36 Pour en savoir plus sur le too interconnected to fail, voir Markose, Giansante, Gatkowski & Shaghaghi (2009).
37 La réforme devrait être soumise au congrès américain le 4 juillet 2010.
Cela est compréhensible : les Etats-Unis n’ont aucun intérêt à favoriser un nouveau système monétaire, compte tenu du « privilège exorbitant » que leur octroi le dollar. Par ailleurs, le problème du too big to fail n’apparait pas dans le projet, et la réglementation des hedge funds est peu contraignante.
L’idée initiale de réactualiser le cloisonnement, en interdisant aux banques d’investissement d’avoir une activité de dépôt, est elle aussi fortement « diluée » : pour Dugua, cela aurait pourtant pu fortement limiter les leviers sur fonds propres.
Ainsi, la façon dont le texte est perçu par les parlementaires indiquera le degré de réforme final. Mais il apparaît dors et déjà que la finance est en travaux (mêmes superficiels), mais que le système monétaire reste intact.
En ce qui concerne la France, la position affichée est également en faveur d’une réforme de la finance. Lors d’une conférence « Nouveau monde, nouveau capitalisme » en janvier 2009, le président N. Sarkozy s’est déclaré en faveur d’une refonte du système financier.
Il souhaite « moraliser le capitalisme », « rééquilibrer les rôles de l’Etat et du marché », et indique qu’il ne veut plus subir les seules décisions des Etats-Unis (La Tribune, 2009).
A cette conférence, plusieurs intentions de réformer la finance internationale ont été établies, tandis que l’Allemagne et le Royaume-Uni se joignait aux déclarations françaises. Par la suite, N. Sarkozy a réaffirmé ses positions lors d’une conférence aux Etats-Unis en mars 2010.
Là encore, il y a le souhait de « ne pas recommencer les mêmes erreurs » , et de renforcer « une économie de production et non de spéculation » (Les Echos, 2010). La France souhaite tirer les leçons de l’échec de Copenhague en matière de gouvernance globale.
Enfin et surtout, il est fait mention de l’aspect monétaire : « le dollar n’est pas la seule monnaie au monde », et ce sujet devrait être amené dans la négociation par la France lors de sa présidence en 2011.
Cela reprend sa déclaration de janvier 2010, à Davos, où le président français déclarait vouloir « inscrire la réforme du SMI au G20 », et réclamait « un nouveau Bretton-Woods » (Le Monde, 2010). Par ailleurs, la question des déséquilibres globaux a été abordée : « les pays excédentaires doivent consommer davantage et les pays déficitaires consommer moins et rembourser leurs dettes ».
Néanmoins, la France déplore elle-même le manque de concrétisation des ambitions affichées au G20. Selon Le Monde, le président, lors de ces discours, endosse « l’habit des présidents français qui se veulent humanistes et universalistes ».
Par ailleurs, les travaux de l’Assemblée Nationale française reflète les mêmes enjeux (Assemblée Nationale, 2009). La crise financière a fait comprendre l’urgence d’une réforme de la finance.
Et c’est justement le problème : les propositions de réforme ne concernent que le Système Financier International, et il n’est pas fait mention des déséquilibres monétaires. Or nous avons vu dans la partie précédente l’ampleur des déséquilibres globaux, des problèmes macroéconomiques, des distorsions liées au dollar.
Les parlementaires français s’orientent donc vers les réformes de la finance, dont certaines recoupent celles que nous avons listé dans notre partie I sur la réforme du Système Financier International : agences de notation, paradis fiscaux, hedge funds, etc.
Ce qui explique en partie que les réformes monétaires ne soient pas mentionnées par les législateurs et décideurs français.
La France affiche elle-aussi des ambitions quant à la réforme du système financier. Des avancées sont mises en oeuvre, mais les actes peinent à dépasser la parole. En effet, le secteur financier représente un employeur considérable en France, et le lobbying est puissant : les réformes sont donc difficiles à faire adopter. Ainsi la gestion politique est fragile, et les progrès sont lents.
Des actions sont entamées, ce qui est positif. Seulement les problématiques monétaires ne sont pas ou très peu abordées, ce qui prive de facto l’économie d’un avenir stable.
Pour finir, des actions sont entreprises au niveau européen, mais il y a peu de concertations, ce qui risque de compromettre les travaux du G20. Nous pouvons prendre pour exemple la décision allemande d’ interdire la vente à découvert à nu.
Cette activité consiste à vendre un titre sur les marchés à terme, sans en être le propriétaire, en espérant pouvoir le racheter plus tard à un prix moindre38. Or la Grèce a montré la dangerosité de telles prises de positions et une telle législation dénote na volonté des pays européens de ne pas céder face aux marchés.
Cependant, comme la règle n’est pas européenne, les investisseurs peuvent la contourner en agissant en dehors de l’ Allemagne (Euractiv, 2010). Un exemple parmi d’autres qui montre qu’une réforme financière non concertée peut s’avérer inutile, voire contre-productive : cela brouille le message, il n’y a pas de voix unique.
38 Dans le cas d’un contrat CDS à nu, un fond d’investissement parie sur l’incapacité de l’émetteur de pouvoir rembourser sa dette. C’est la situation qu’a connue la Grèce pour le financement de sa dette souveraine au printemps 2010.
En résumé, il apparaît que le G20 s’est attelé à la tâche de l’après crise.
Des réformes sont envisagées, et correspondent en partie aux propositions que nous avons établi précédemment. Par ailleurs, certains pays entreprennent également des réformes, mais de manière unilatérale. Le réel problème est que l’aspect monétaire est totalement ignoré.
Il est question de bonus, d’agences de notation, de paradis fiscaux, mais ni les ajustements liés au statut du dollar comme devise-clé, ni les problématiques liées aux déséquilibres globaux (épargnes, réserves monétaires, etc) ne sont envisagées.
Les travaux accomplis sont donc loin d’avoir un sens global, et leur portée s’en trouve mécaniquement limitée.
En conclusion de ce mémoire, il apparaît que la crise offre une opportunité rare de réformer le Système Monétaire et Financier International.
L’ampleur des pertes invite à redessiner les contours de la finance internationale, de façon à ce qu’elle puisse assurer ses fonctions sans porter préjudice à l’économie réelle. Car, au delà des marchés, la crise des subprimes s’est propagé à l’économie réelle, entrainant la récession dans laquelle nous sommes encore aujourd’hui.
Les pertes se chiffrent dès lors en nombres d’emplois supprimés, en quantités d’investissements annulés ou en points de croissance perdus. En outre, les distorsions monétaires et les déséquilibres globaux sont, eux aussi, coûteux en matière de stabilité internationale. Or une stabilisation du SMFI est non seulement souhaitable, mais également nécessaire à un rétablissement de la croissance mondiale et au financement du développement des pays du Sud.
Pour mener à bien cette tâche, nous avons montré que des solutions existent. Des pistes de réforme du SMFI sont désormais avancées. Nous avons vu que le système bancaire présente des défauts, et qu’une redéfinition de l’encadrement est possible: revoir le cadre macroprudentiel, mais également règlementer les acteurs dont la gestion du risque est défaillante (réforme des produits dérivés, réglementation des hedge funds, etc).
Au delà, il apparaît crucial de tourner les investisseurs vers des perspectives de long-terme, les seules qui sont à même se remplir les conditions de stabilité mais aussi d’assurer un financement dont la logique est économique plutôt que spéculative. L’ensemble de ces réformes ont été argumentées au cours de la partie I.
Au cours de la partie II, nous nous sommes attaché à montrer quelles pouvaient êtres les évolutions souhaitables du Système Monétaire International. En effet, le semi-étalon dollar nécessite de profondes remises en question.
Nous avons présenté, sans prétendre à l’exhaustivité, les points de vues des différents auteurs. Pour certains, le SMI doit se doter d’une monnaie supranationale. Dans l’ensemble, ces idées revisitent les théories monétaires de Keynes. Face aux nombreuses difficultés de mise en oeuvre, les DTS pourraient assumer ce rôle, et devenir une « quasi-monnaie internationale », à condition d’être approfondis et réformés.
Pour d’autres, le SMI se dirige vers une situation de polycentrisme monétaire, ce qui permettrait d’atténuer les forces, et d’aboutir à un équilibre; là encore, les DTS ont leur rôle à jouer. Enfin, nous avons montré que des initiatives d’intégration monétaire régionale apparaissent, en particulier en Amérique du Sud; elles pourraient être complétées par une prise en charge institutionnelle des déséquilibres monétaires, ce qui présuppose une forte volonté politique.
De cet état des lieux, il ressort que l’ensemble des pistes de réformes peuvent faire écho aux ambitions affichées: la finance sera davantage régulée qu’avant la crise. Elle permettra, si les moyens adéquats lui sont conférés, de transférer les capitaux selon les besoins, et de présenter une réelle efficience à l’échelle globale. Cependant, elle demeura démunie de toute gouvernance monétaire mondiale.
Les monnaies persisteront dans leurs fluctuations désordonnées, et la régulation des taux de change comme des réserves en devises continueront d’être des défis majeurs. Des conflits d’intérêts politiques risquent d’en découler, amplifiant au passage la fracture économique internationale. Et l’hypothèse de futures crises financières n’en sera alors que renforcée.
INTRODUCTION GENERALE
I.REFORMER LE SYSTEME FINANCIER INTERNATIONAL
1.Réformer le secteur bancaire 11
1.Renforcer la règlementation macroprudentielle… 11
2. … en prolongement d’une règlementation microprudentielle 15
3.Rétablir le contrôle de la finance par la finance 16
a) Le contrôle interne ou l’autorégulation des acteurs 17
b) Revoir les normes comptables 17
c) Réformer le rôle et la méthode des agences de notation 19
d) La question des rémunérations dans le système bancaire 20
2.Construire la stabilité du système financier international 22
1.Règlementer les produits dérivés 23
2.La règlementation des hedge funds 27
3.Réduire le court-termisme: le rôle crucial des investisseurs de long terme 29
4.Revenir sur la libre circulation des capitaux 33
5.Limiter l’attrait et le rôle des paradis fiscaux 35
3.L’impulsion par le changement institutionnel 36
1.Réformer le fonds monétaire international (FMI) 37
2.Rôle des banques centrales: comment le réformer ? 38
II.LA REFONTE DU SYSTEME MONETAIRE INTERNATIONAL 41
1.Remplacer le dollar: la création d’une monnaie supranationale 43
1.Les ajustements et déséquilibres liés au statut du dollar 44
2.L’offre monétaire: instaurer une monnaie supranationale 46
3.Les DTS: une étape nécessaire vers la réforme du SMI 49
4.La transition vers un nouveau système 52
2.Une alternative à la devise-clé internationale: le polycentrisme monétaire 57
3.La réforme du SMI par les initiatives régionales 60
1.Des alternatives régionales pour une refonte du SMI globale 61
2.Institutionnaliser les rééquilibrages macroéconomiques et monétaires: l’exemple de la
relation Chine / Etats-Unis 65
CONCLUSION GENERALE
1.Les travaux du G20 pour stabiliser la finance
2.Les actions politiques des principaux pays responsables de la crise
Conclusion
Annexes
Annexe 1: Présentation comparée des perspectives macroprudentielle et microprudentielle
| Perspective macroprudentielle | Perspective microprudentielle | |
| Objectif immédiat | Limiterla crise financière systémique | Limiter les difficultés individuellesdes institutions |
| Objectif final | Éviter les coûts en termes de PIB | Protégerle consommateur (investisseur/ déposant) |
| Caractérisation du risque | Considéré comme étant dépendant du comportement collectif(« endogène » | Considéré comme étant indépendant du comportement des individus(« exogène ») |
| Corrélationsentre les institutions et expositions communes |
ImportantesSans objetCalibragedes contrôles prudentielsEn termes de risque systémique:du haut vers le bas (top-down)En termesde risques propres à chaque institution: du bas vers le haut (bottom-up) D’après Borio, 2009.
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