II : Actions et planifications
2-2-Le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau
Le PDAIRE constitue, en principe l’unité de base de la planification de l’eau , mais à la pratique on constate qu’il peut être réduit à un instrument d’exécution d’une politique conçue dans ses orientations fondamentales au niveau national tant à travers le plan national d’eau (PNE) qu’a travers les autres mesures d’accompagnement.
Le cadre législatif et réglementaire régissant actuellement l’établissement et l’approbation des PDAIRE confirme cette réduction de leur portée.
Cependant, l’approbation du PDAIRE par décret et les concertations préalables qu’il requiert à différents niveaux sont de nature à conforter son aspect consensuel et à renforcer son opposabilité à tous les intervenants et partenaires. Le PDAIRE instrument de planification se présente donc formellement comme un document technique et aussi juridique destiné à asseoir, dans le cadre d’une gestion décentralisée, une politique de gestion concertée et durable des ressources en eau.
L’analyse succincte des dispositions légales et réglementaires régissant cette planification suggère que les organismes chargés de son élaboration, notamment les ABH, peuvent librement fixer les moyens et les objectifs de cette planification décentralisée.
Mais, cette liberté se trouve forcement encadrée par les autorités qui interviennent dans les procédures d’approbation du plan et de la délémitation de son support territoriale. De plus de nombreuses contraintes juridiques encadrent cette planification décentralisée à travers les PDAIRE.
Le projet de décrit abrogeant celui en cours portant n° 2-97-1187 du 04 février 1998 relatif à l’établissement des PDAIRE et de PNE stipule dans le point 9 de son article 2 que le PDAIRE doit comporter entre autres » l’étude du financement et du suivi de la mise en œuvre, les actions de développement et de mise en valeur des ressources en eau ainsi que des actions de préservation de ces ressources et des écosystèmes aquatiques, les possibilités d’économie d’eau et de valorisation des eaux non conventionnelles et des mesures de protection contre les inondations».
En matière d’effectivité juridique des PDAIRE, l’article 18 de la loi conditionne l’accord ou la délivrance des autorisations et des concessions d’utilisation ou d’exploitation du DPH par leur comptabilité avec les objectifs définis dans le PDAIRE. Ces derniers sont approuvés par décret ce qui rend impérative l’application de leurs prescription et dispositions.
La loi n’impose aucun calendrier pour l’établissement des PDAIRE. Le seul apport juridique, en terme de temporalité consiste en la fixation de leurs durées d’au moins vingt ans et en la possibilité de révision de leur contenus tous les cinq ans et à titre exceptionnel si les circonstances l’exigent, comme elle peut l’être sur recommandation du conseil d’administration de l’agence. De même aucun ordre n’est pas établi entre l’établissement des PDAIRE et celui du PNE .
Les objectifs de l’étude de mise en œuvre du PDAIRE
Les objectifs assignés à la présente étude de l’analyse du cadre institutionnel et stratégique de mise en ouvre du PDAIRE par l’ABHS consistent en l’identification et la proposition de mesures d’accompagnement d’organisation et de gestion assurant l’efficacité opérationnelle et l’efficience économique des interventions de cette agence et permettant la périnnété et la valorisation des ressources en eau du bassin, la rentabilisation et la durabilité des investissements publics et privés consentis et à consentir.
L’étude se veut donc , après un diagnostic analytique de l’environnement institutionnel et juridique et du cadre structurel de l’ABHS et des stratégies qu’elle développe en matière de gestion et de mise en valeur des ressources en eau, de proposer des mesures de réformes et d’accompagnement tant du cadre juridique et réglementaire n’agissant les interventions des cette agence, que de ses missions de son organisation de gestion de ses performances de ses relations et interfaces avec la tutelle et les différents intervenants que des stratégies de développement et de gestion élaborées dans le cadre du PDAIRE du Sebou.
Ces propositions de réformes se doivent de s’inscrire dans les nouvelles orientations stratégiques des pouvoirs publics en matière de développement socio-économique, de gestion de l’intervention publique et du service public , d’ouverture de l’économie nationale de valorisation et de préservation des ressources .
Lesquelles orientations stratégiques restent basées sur la décentralisation et la déconcentration de l’action publique , la durabilité du développement, de l’efficacité économique des investissements, la modernisation de l’intervention publique, l’encouragement et le développement de l’initiative privée et de l’emploi, l’affirmation et le développement des métiers et des professions.
Cette mise à niveau du cadre institutionnel et stratégique d’intervention de l’ABHS, quoique impérative, doit néanmoins être justifiée par sa faisabilité juridique et financier à court et moyen terme, qui n’imposent pas des préalables de blocage difficiles à lever qui ont des impacts positifs aussi bien sur les bénéficiaires des services rendus par l’ABHS que sur les finances publiques, et qui libèrent et valorisent les potentialité et les synergies manifestes d’intervention des autres intervenants du secteur public et privé.
-PDAIRE, op.cit, p : 98
– voir wisertd infot
Chapitre II : L’action de l’agence de bassin hydraulique du Sebou
