Le contrôle parlementaire – externe des finances publiques


Section 3 : Le contrôle parlementaire
Le contrôle a posteriori s’effectue notamment lors du vote du projet de la loi de règlement qui, selon l’article 47 de la LOF «constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année budgétaire et arrête le compte de résultat de l’année.
Ce projet doit être déposé sur le bureau d’une des deux chambres du parlement, au plus tard, à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit l’année d’exécution de la loi des finances.

Il est accompagné d’un rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi des finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume.
Pour l’élaboration du rapport sur l’exécution de la loi des finances, le ministre des finances transmet à la cour les informations et documents susceptibles de lui permettre d’analyser les conditions d’exécution de la loi de finances (virement, engagement, ordonnancement, émission, gestion de la dette…).
La déclaration générale permet à la Cour des comptes de certifier la conformité entre les comptes individuels et le compte général du Royaume.

La loi de règlement permet au parlement d’être informé sur la réalité d’exécution du budget et de la comparer aux crédits initiaux pour vérifier si l’exécution est pas trop différente des autorisations données, le parlement pourrait alors engager la responsabilité du gouvernement. Or la pratique nous montre que ce contrôle n’est que théorique compte tenu de la lenteur flagrante qui marque le processus de la présentation de la loi de règlement au Maroc Gr/chap. IV, p. 84).
Audit et contrôle financier dans le secteur public
Partie II : les contrôles financiers internes et externes
Chapitre II : Le contrôle externe des finances publiques

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